Le logement locatif intermédiaire (LLI) est un dispositif créé par l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 pour développer l’offre de biens disponibles dans les zones tendues à forte demande locative. Jusqu’ici réservé aux bailleurs institutionnels comme CDC Habitat et Action Logement, le dispositif a été étendu aux bailleurs privés lors de l’entrée en vigueur de la loi de Finances de 2024.
Le logement locatif intermédiaire est à destination des ménages dont les revenus sont trop élevés pour entrer dans le parc social mais plutôt faibles pour le parc privé. Il s’agit ainsi d’une typologie de logements intermédiaire. L’objectif du dispositif est ainsi de promouvoir la mixité sociale en proposant une offre locative abordable, récente et bien située.
Le logement locatif intermédiaire (LLI) est né en 2014 à la suite d’une volonté gouvernementale de définir une offre locative qui ne correspond pas à du logement social ni au parc privé. Après plusieurs tests via les dispositifs fiscaux Duflot puis Pinel, le gouvernement a voulu mobiliser les investisseurs institutionnels.
Dès 2013 les études constatent que les ménages aux revenus médians sont exclus à la fois du parc social et du parc privé dans les métropoles les plus chères ; l’IGF-CGEDD chiffre le déficit potentiel entre 180 000 et 420 000 logements sur dix ans.
Le ministère de la Transition écologique rappelle dès lors que les loyers LLI doivent rester 10-20 % sous ceux du marché libre, tout en ciblant les zones Abis, A et B1, où l’écart public/privé est le plus marqué.
Source : https://www.igf.finances.gouv.fr/igf/accueil/nos-activites/rapports-de-missions/liste-de-tous-les-rapports-de-mi/developpement-de-loffre-de-logem.html
Louer avec le dispositif du logement locatif intermédiaire doit se faire en respectant les critères suivants :
Création d’une personne morale : SCI (Société Civile Immobilière) dans les cas les plus courants, minimum de 2 associés pour constituer la société.
Le logement doit se situer dans une zone qualifiée de tendue : Abis, A, B1, territoires de réindustrialisation ou définis dans le code de l’urbanisme, quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Le bailleur doit respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires
Le bien doit être intégré dans une commune comportant 25 % de logements sociaux ou bien dans un ensemble immobilier comportant lui-même 25 % de biens sociaux
Le logement doit être mis en location sur une durée de 16 ans révolus
L’investissement peut se faire dans un logement neuf, en VEFA (sur plan) ou bien ancien à rénover
Bon à savoir
Si l’investissement se fait dans un bien ancien à rénover, le bailleur doit engager des travaux de rénovation énergétique qui doivent permettre de gagner au moins deux classés énergétiques sur l’échelle du DPE. Par exemple, un bien F doit passer à la classe D.
